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Loi uniforme sur les règles de compétence judiciaire et des conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux

Loi consolidée:
Non applicable

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Loi uniforme sur les règles de compétence judiciaire et de conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux

Amendments:

• Loi uniforme sur la compétence judiciaire (modifications de 1995)

Rapports connexe:
Non applicable

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